Conditions d'utilisation du greffon IA-N Analyse

Version 1.0 du 14 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent au greffon d'analyse vidéo IA-N Analyse (ci-après « le Greffon »), édité par ElectroniSafe.

1. Éditeur

ELECTRONISAFE, société par actions simplifiée au capital de 2 500 €, siège : 3706 rue du Grand-Mont, 73540 La Bâthie, France ; RCS Chambéry 924 849 540 ; TVA intracommunautaire FR14924849540. Contacts : support@electronisafe.fr (assistance), contact@electronisafe.fr (contrats et données personnelles, objet « Données personnelles »), security@electronisafe.fr (failles de sécurité).

2. Objet et acceptation

2.1 Le Greffon est un logiciel d'analyse vidéo qui s'installe dans le serveur d'un logiciel de gestion vidéo (VMS) de la plateforme Nx. Il analyse les images que ce serveur lui transmet et lui renvoie les objets détectés et les alarmes.

2.2 En installant ou en utilisant le Greffon, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, ne l'installez pas.

2.3 La licence du Greffon est vendue par ElectroniSafe, directement ou par l'intermédiaire de distributeurs et d'installateurs. Le prix, la facturation et le paiement sont convenus avec le vendeur ; ces conditions régissent la licence et l'utilisation du Greffon.

3. Licence

3.1 ElectroniSafe vous accorde un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Greffon :

• sur le seul serveur VMS activé avec la clé de licence ;
• pour le nombre de caméras et les options achetés ;
• pour les besoins de vidéoprotection du site.

3.2 Une clé par serveur. À la première activation, la clé est liée au serveur par des empreintes techniques hachées (aucune donnée personnelle). Une clé ne fonctionne que sur un serveur à la fois. Toute tentative de contourner l'activation entraîne la nullité de la licence.

3.3 Une caméra, une place. Le Greffon n'analyse jamais plus de caméras que la licence n'en couvre. Une place libérée peut être attribuée à une autre caméra.

3.4 Changement de serveur. Sur demande transmise par votre distributeur, ElectroniSafe délie la clé, qui peut alors être activée sur le nouveau serveur.

3.5 ElectroniSafe reste titulaire de tous les droits sur le Greffon, sa documentation et les marques « IA-N » et « ElectroniSafe ». Vous ne recevez qu'un droit d'utilisation.

4. Durée, essai et fin de licence

4.1 Licence annuelle, par caméra. Elle vaut un an à compter de la première activation dans le VMS ; sa date de fin est affichée dans le VMS. Le renouvellement se commande auprès du vendeur.

4.2 Essai. Une clé d'essai vaut 30 ou 90 jours, selon la clé remise. L'analyse s'arrête le lendemain de la date de fin, sans délai de grâce.

4.3 Échéance. À l'échéance d'une licence annuelle non renouvelée, l'analyse continue 30 jours avec un avertissement dans le VMS, puis s'arrête.

4.4 Sans contact avec le portail de licences. La licence continue 30 jours, jamais au-delà de sa date de fin, puis l'analyse s'arrête.

4.5 Dans tous ces cas, seule l'analyse s'arrête : la vidéo et l'enregistrement du VMS ne sont jamais affectés.

4.6 Suspension et révocation. En cas de manquement à ces conditions (notamment copie, contournement de la licence ou usage exclu à l'article 7), ElectroniSafe peut suspendre ou révoquer la licence après un avis écrit resté sans effet pendant 8 jours. À la fin de la licence, vous désinstallez le Greffon.

5. Ce qui est interdit

Sauf dans les cas permis par la loi (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle : copie de sauvegarde, observation du fonctionnement, interopérabilité), vous ne devez pas :

• décompiler, désassembler, désobfusquer ou modifier le Greffon, en créer des œuvres dérivées, ou en extraire les modèles d'intelligence artificielle ;
• contourner ou neutraliser le contrôle de licence, l'empreinte du serveur ou l'anti-copie ;
• copier le Greffon pour l'utiliser sur un autre serveur que celui de la licence ;
• distribuer, sous-licencier, louer, prêter ou commercialiser le Greffon, hors revente des licences par les distributeurs et installateurs dans le cadre de leur accord avec ElectroniSafe ;
• retirer, masquer ou altérer les mentions de propriété, les marques ou les droits d'auteur ;
• utiliser le Greffon pour développer un produit concurrent ;
• effectuer des tests d'intrusion sans autorisation écrite préalable d'ElectroniSafe. Pour signaler une faille, voir notre page Sécurité.

6. Composants tiers

Le Greffon contient des composants tiers régis par leurs propres licences. Leur liste et le texte de leurs licences sont livrés dans le fichier « LICENCES_TIERCES.txt » du kit. Pour ces composants, leurs licences priment sur l'article 5. Quand une licence l'exige, ce fichier indique où obtenir le code source correspondant.

7. Usages permis et usages exclus

7.1 Le Greffon détecte des personnes, des véhicules et des animaux et, avec l'option dédiée, lit des plaques d'immatriculation de véhicules au pas (accès, barrières, parkings). Il ne cherche jamais à savoir qui est une personne : pas de reconnaissance faciale, pas d'identification biométrique.

7.2 Il est interdit d'utiliser le Greffon :

• pour identifier des personnes par des données biométriques, inférer leurs émotions ou les classer selon des caractéristiques sensibles ;
• pour évaluer ou surveiller des salariés au-delà de la protection des biens et des personnes ;
• pour filmer la voie publique, des lieux ouverts au public ou l'intérieur des propriétés voisines au-delà de ce que la loi permet, ou sans les autorisations qu'elle exige ;
• comme composant de sécurité d'une machine ou d'une installation régie par une réglementation de sécurité des produits ;
• par ou pour des autorités répressives dans des finalités d'enquête.

7.3 Un usage exclu engage la seule responsabilité de celui qui le décide.

8. Données personnelles

8.1 Les caméras filment des personnes : ce sont des données personnelles. Le client qui exploite le site et décide de ce qui est filmé est responsable du traitement. ElectroniSafe est l'éditeur du Greffon, qu'elle conçoit et développe.

8.2 Le Greffon analyse les images dans la mémoire du serveur VMS : il n'enregistre aucune image et n'en envoie aucune. Les objets détectés, les alarmes et les plaques sont conservés par le VMS, selon la durée de conservation réglée par le client.

8.3 Pour la licence, seules les informations suivantes sont envoyées au portail de licences d'ElectroniSafe, hébergé en France : la clé, le nombre de caméras, des empreintes techniques hachées du serveur et les versions du VMS et du Greffon. Aucune image, aucun nom de caméra.

8.4 Il revient au client et à son installateur d'informer les personnes filmées (panneau d'information, mention de l'analyse automatique des images), de fixer une durée de conservation limitée (en vidéoprotection, 30 jours au plus par défaut), de réaliser l'analyse d'impact quand elle est requise, de masquer les zones privées (fenêtres voisines, voie publique) avec les zones exclues du Greffon et le masque de confidentialité de la caméra, et de limiter la lecture des plaques à la zone strictement nécessaire.

9. Pas de garantie de résultat sur la détection

L'analyse par intelligence artificielle produit des fausses alertes et peut manquer des événements (nuit, pluie, contre-jour, distance, caméra sale ou mal orientée, coupure de courant ou de réseau). Le Greffon n'est pas un système de sécurité certifié : il ne remplace ni une alarme, ni une télésurveillance, ni une présence humaine. Il aide à détecter et à alerter.

10. Garantie et responsabilité

10.1 Le Greffon est fourni « en l'état » ; les garanties légales qui ne peuvent pas être écartées restent applicables. Il est pris en charge sur les versions du VMS validées par ElectroniSafe, indiquées dans le guide de l'installateur et dans le bandeau de l'intégration ; sur une autre version, son fonctionnement n'est pas garanti.

10.2 La responsabilité totale d'ElectroniSafe, toutes causes confondues, est limitée au montant de la licence effectivement payé au titre des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

10.3 ElectroniSafe ne répond pas : des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, perte de chance) ; des conséquences d'une intrusion, d'un vol ou d'un sinistre non détecté ; des défaillances de matériels tiers (caméras, stockage en réseau, réseau) ; des pertes de données dues à une mauvaise configuration du réseau ; des fausses alertes et des détections manquées inhérentes à l'analyse par intelligence artificielle.

10.4 Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, aux dommages corporels, à la responsabilité du fait des produits défectueux, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

11. Mises à jour

ElectroniSafe peut fournir de nouvelles versions du Greffon. Elles s'installent avec le programme d'installation du kit, qui conserve la licence et les réglages. Correctifs de sécurité gratuits tant que la licence est active, et chaque version du Greffon reçoit des correctifs de sécurité pendant au moins 5 ans après sa sortie.

12. Droit applicable et litiges

12.1 Ces conditions sont régies par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

12.2 En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours après une demande écrite.

12.3 À défaut, tout litige entre commerçants relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Si l'autre partie n'est pas commerçante, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

13. Modifications

ElectroniSafe peut modifier ces conditions. La nouvelle version s'applique aux licences commandées après sa publication sur cette page.

14. Contact

Assistance : support@electronisafe.fr (voir la page Assistance). Contrats et données personnelles : contact@electronisafe.fr (voir la politique de confidentialité). Failles de sécurité : security@electronisafe.fr. Données, RGPD et sécurité : page Confiance.

Version 1.0 du 14 octobre 2026.

Référence CG-GREFFON-v1.0 · SHA-256 (FR) ca5c874af146c54d5c34cc6e412ea03ee864b01ee51c743fc3215896c1e71079